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COMPLEMENTAIRE SANTE EN ENTREPRISE

La généralisation de la complémentaire santé modifie en profondeur la protection sociale complémentaire de l’entreprise..


Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) transposé dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, vous devez obligatoirement mettre en place un contrat collectif santé au profit de vos salariés depuis le 1er janvier 2016.

Ce contrat doit obligatoirement proposer :
- Un niveau de garantie minimal
- Un financement minimal de l’employeur
- Une couverture pour l’ensemble du personnel

Le contrat mis en place doit être conforme aux dispositions prévues par le décret du 9 janvier 2012, c’est-à-dire qu’il doit être :
- Collectif : ils s’adressent à TOUS les salariés de l’entreprise
- Obligatoire : ils concernent TOUS les salariés ou catégories objectives de salariés
- Solidaire : les cotisations fixées ne tiennent pas compte de l’état de santé
- Responsable : elles respectent le contrat responsable


La santé étant notre métier LA CAISSE DE PREVOYANCE MULHOUSIENNE a mis en place un produit qui répond à ces impératifs.

Afin que vous puissiez faire le meilleur choix, contactez-nous au 03 89 45 44 14.







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